Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs
réglementés des Commissaires de justice

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice sont fixés par le Code de commerce
(articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).

Pour les actes de Commissaire de Justice relevant du monopole des Commissaires de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

1. CONSTATS DIVERS :
A partir de 200.00 euros HT

2. HONORAIRES DE RECOUVREMENT AMIABLE
Selon volumétrie de 8 à 25 % HT

3. CONSULTATIONS & REDACTION :
A partir de 250.00 euros HT

(Rédaction d’actes extra judiciaire, sous seing privé)

Ces tarifs sont donnés à titre purement indicatif
N'hésitez-pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire et devis au 04 94 93 16 58